La publication du Code de la Famille en février 2004 constitue un des événements les plus importants au Maroc ces dernières années. Son importance est déterminée par les appels, les discussions et les revendications qui l’ont précédé et qui allaient dans le sens de la rectification de la précédente Moudawana (Code Personnel du Maroc) ; par la nature de ses nouveaux contenus qui ont pu concilier les référents nationaux et les internationaux ; et, finalement, parce qu’il émane du pouvoir législatif comme toute loi positive. 

Cette loi n’a pas été approuvée par hasard, elle est apparue comme un besoin social qui concerne toutes les classes et les groupes. Ce n’est pas non plus un simple luxe intellectuel d’une élite déterminée. 

En plus de l’importance et de la volonté politique dans la promulgation du Code de la Famille, d’autres facteurs ont contribué à sa mise à jour : 

– Les grands changements sociaux qu’a connu la société marocaine, passant à la famille nucléaire comme nouveau modèle au lieu de la famille étendue. La femme, dans ce nouveau modèle, commence à acquérir un plus grand rôle puisqu’elle participe au soutien économique de la famille en plus de l’éducation des enfants, et de leur scolarisation ou orientation. L’on peut même affirmer que de nombreuses femmes – par le phénomène de la féminisation de la pauvreté – sont devenues chef de famille. En conséquence, le Code précédent ne correspond plus à l’évolution réelle de la société, ni au lieu qu’occupent ses membres ni à leur fonction en son sein. La Moudawana s’est vue dépassée : il est donc indispensable de la rectifier. 

– Le Maroc voulant se constituer en Etat de Droit et face aux besoins de la démocratisation et la modernisation, il était nécessaire de changer le Code du Statut Personnel, comme ce fut fait sur d’autres domaines, comme le Code de procédure civile ou le Code du Travail. 

Par ailleurs et vue l’importance du rôle de la famille dans l’éducation dans les valeurs civiques, de solidarité et de respect des droits humains, la modernisation et démocratisation de la société passe nécessairement par la démocratisation des relations au sein de la famille, moyennant l’instauration des principes d’égalité, de justice et d’équité au lieu d’obédience, discrimination et légalisation de la soumission. 

– Les mouvements féministes et pro-droits humains dont l’activité s’est étendue tout au long de deux décennies a joué un rôle important dans les changements subis, en commençant par ceux de 1993, comme conséquence de la campagne du million de signature et finissant en 2004, où culminait le débat général qui a impliqué tous les éléments constitutifs de la société marocaine. 

Qu’y a-t-il de nouveau dans le Code de la Famille ? 

Bien que ce ne soit pas ici le lieu pour aborder toutes les nouveautés de ce Code de Famille, il est cependant nécessaire de parler de certaines d’entre elles :
– Quant à la forme, la dénomination a changé. La nouvelle dénomination est celle de « Code de la Famille » au lieu de « Code du Statut Personnel ». Ce changement traduit l’importance qui est donnée à tous les membres de la famille constituée par le mari, la femme et les enfants. 

– Le style de rédaction du Code a aussi changé. Un style plus moderne est utilisé, qui dépasse les phraséologies et termes traditionnels ou ayant une charge dégradante en particulier pour la femme 

– Quant au contenu, le nouveau Code essaye d’implanter les valeurs de justice et équité entre l’homme et la femme, qu’il s’agisse de la période de constitution de la famille qui maintenant se réalise par la volonté des deux conjoints, ou pendant la vie conjugale à l’intérieur de laquelle les deux parties ont acquis des droits et des devoirs égaux et interchangeables. L’égalité a été également implantée au moment de décider la rupture de la relation matrimoniale. Actuellement, aussi bien l’épouse que le mari ont le droit d’obtenir le divorce dans un délai raisonnable. Il faut faire mention finalement de l’importance prêtée aux enfants et à leurs droits sur la base essentielle de la Convention des droits de l’Enfant. 

Deux ans après la promulgation du Code de la Famille, quel est le bilan ? 

Bien que deux années se soient écoulées depuis la promulgation de cette loi, il est encore tôt pour présenter ses possibles résultats. Cependant, on peut signaler quelques indicateurs pour faire un bilan préliminaire de l’application de la nouvelle Moudawana, en particulier en milieu rural. 

Malgré les efforts des moyens de communications et des associations féministes pour la faire connaître, l’on a décelé certaines carences à l’heure de faire arriver l’information à de nombreuses zones, spécialement en milieu rural. L’on a même observé que l’information arrive parfois dans ces milieux de façon biaisée et même faussée, ce qui souvent mène à la propagation de concepts erronés sur le code, en particulier quand il est dit qu’il est plus favorable aux femmes qu’aux hommes. 

Un exemple illustratif, le partage de la communauté des biens de la famille : nombreux sont ceux qui pensent que la femme a droit à la moitié des biens en cas de divorce. Par conséquent, les hommes auraient peur du mariage puisqu’ils pensent qu’une fois celui-ci célébré, la femme obtiendrait la propriété de la moitié des biens de son époux. En aucun cas le nouveau code ne permet cette possibilité, puisque il autorise uniquement l’épouse à demander sa part sur la communauté des biens de la famille si elle prouve devant le juge, selon les fondements du Droit, qu’elle a participé préalablement à leur réalisation et acquisition. 

Une des difficultés pour faire parvenir l’information est la généralisation de l’analphabétisme qui frappe aussi bien les hommes que les femmes, surtout en milieu rural. Le rôle des médias audiovisuels est donc important pour informer sur la Moudawana, pour la simplifier et pour la rapprocher des citoyens. 

Difficultés dans l’application de la ‘Moudawana’ 

Vus les désajustements de la société marocaine, il existe certains écarts dans l’application de la Moudawana, aussi bien dans les centres urbains (grands et petits) qu’en milieu urbain et rural. Cela est dû à la mentalité de chaque zone : 

– La célébration du mariage d’une jeune fille majeure sans tuteur matrimonial (wali) ne produit pas de réactions particulières dans les grands centres urbains comme Rabat ou Casablanca. Cependant, le même cas est toujours peu accepté dans de nombreux autres lieux et peut même provoquer un scandale familial. Certains Adouls (notaires) refusent même de dresser l’acte de mariage si la mariée se présente sans tuteur, sous le prétexte de contrevenir la loi islamique. 

– La Moudawana a fixé l’âge du mariage pour la femme à 18 ans, mais de nombreux parents du milieu rural utilisent des ruses et des arguties pour esquiver la loi en changeant la date de naissance de leur fille ou, parfois même, en la mariant sans documents pour célébrer plus tard le mariage légal une fois l’âge légal atteint. Avec ces procédés, le texte légal est vidé de son sens. 

– Le Code considère que l’acte de mariage est le seul document valide pour prouver la relation matrimoniale (article 16). Cependant, la loi autorise les tribunaux à considérer valable le mariage s’il existe des raisons de poids ayant empêché la célébration de celui-ci devant les autorités compétentes. La Moudawana stipule une période transitoire de cinq ans à partir de la date de sa promulgation pour que les couples qui ne disposeraient pas des documents exigés s’adressent aux tribunaux pour les présenter. Cependant, cette démarche rencontre plusieurs difficultés dans son application. Dans plusieurs zones du Maroc, en particulier à la campagne, le mariage se célèbre moyennant une réunion ou ce que l’on appelle la Fatiha, sans que l’acte matrimonial ne soit dressé qu’en cas d’extrême nécessité. Parfois il n’est dressé qu’après plusieurs années de cohabitation et après la naissance des enfants. Ceci dit, passé le délai de cinq années, les époux qui n’auraient pas d’acte de mariage, seraient-ils considérés en-dehors de l’institution du mariage ? Quel serait leur statut alors et celui des enfants nés de cette relation ? Toutes ces questions restent sans réponse dans la Moudawana. Peut-être faudrait-il entreprendre de sérieuses mesures pour informer les citoyens des délais réglementaires et du besoin de légaliser la situation des époux sans acte matrimonial et celle de leurs enfants avant le dit délai. 

– La Moudawana a tenté de donner aussi bien à l’homme qu’à la femme la même possibilité de divorcer. Plusieurs procédures sont prévues pour obtenir les mêmes résultats. L’épouse n’est plus obligée par exemple de suivre une procédure de plainte pour faute pour divorcer, puisqu’elle peut faire appel à une procédure beaucoup plus courte et simple : le divorce par mésentente (c’est à dire querelles continues). On observe ainsi une diminution de certains types de divorce comme le Rij`i (révocable), Khul`i (demandé ou consenti par l’épouse) et l’augmentation d’autres types comme le divorce par consentement mutuel ou par mésentente. 

Cet aspect de la Moudawana montre qu’elle ouvre de nouvelles perspectives pour mettre un terme à la relation matrimoniale. Des procédures de divorce qui n’existaient pas auparavant peuvent maintenant aboutir dans un délai non supérieur à six mois, ce qui évite d’aggraver les problèmes entre les époux. 

Nonobstant, l’on observe qu’en général, dans les demandes de divorce, la variété des causes soumises aux tribunaux ne permet pas au juge de mener à terme des procédures de réconciliation efficaces à cause du manque d’aides sociales pour faciliter les procédures de recherche et de conciliation, tout particulièrement quand il existe des enfants. 

Conclusion 

Malgré les avantages de la Moudawana, seule sa bonne pratique est garante de l’application de ses articles pour que celle-ci s’exécute. L’on peut donc en déduire deux conclusions :
– L’étendue de l’analphabétisme entre la population limite l’information sur les contenus du Code de la Famille parmi les citoyens, ce qui donne libre cours aux interprétations et aux commentaires illusoires sur celle-ci, donnant carte de validité aux concepts erronés qu’il faut combattre. 

En conséquence, un plus grand effort pour la divulgation de la Moudawana de la part de l’Etat marocain et de la société civile serait bienvenu, moyennant une campagne de sensibilisation et de prise de conscience à longue portée. 

– Les écarts entre les sentences dictées dans les différentes régions du Maroc surprennent, ce qui est à l’encontre de droits humains et rend difficile l’unification et l’homogénéisation de l’interprétation juridique. Un suivi continu de la Moudawana de la part des ministères est nécessaire pour accorder les interprétations des différents tribunaux. 

– La formation des juges et leur aptitude à exercer le rôle social qui leur est assigné est l’une des garanties de l’adéquate application de la Moudawana. Il faudrait ajouter à cela l’attribution de moyens et d’outils d’accompagnements pour faire face à l’ampleur des causes soumises aux tribunaux et pour organiser de la meilleure façon possible les séances de réconciliation, entre autres, les aides sociales et l’appui des experts.