La Fondation des Femmes de l’Euroméditerranée (FFEM) est une organisation créée en vue de faire progresser la lutte des acteurs et actrices investis dans l’égalité femmes-hommes grâce à la mutualisation des ressources existantes et à la production de nouvelles actions et savoirs. En ce sens, la FFEM a préparé son premier rapport de suivi des engagements des gouvernements de l’Union pour la Méditerranée en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, adoptés lors de la troisième Conférence ministérielle sur le renforcement du rôle des femmes dans la société, tenue en 2013 à Paris. Ce rapport entend effectuer un état des lieux des avancées en matière d’égalité dans les pays suivants : Algérie, Égypte, Espagne, France, Grèce, Italie, Jordanie, Liban, Maroc, Portugal, Tunisie et Turquie. Les rapports sont constitués autour de trois axes principaux : la participation des femmes à la vie économique, professionnelle et sociale, la participation des femmes à la vie politique et les violences envers les femmes. Nous avons choisi pour ce numéro de Quaderns de la Mediterrània deux rapports, celui du Maroc et celui de la Turquie, le rapport marocain étant centré sur les violences envers les femmes, tandis que le rapport de la Turquie est axé sur la participation des femmes à la vie économique. Tous les deux constituent un témoignage significatif du travail mené à terme par la FFEM et présenté lors de la Women’s Conference de l’UpM du19 au 21 mai 2015. 

À partir de 1998, et avec le premier gouvernement d’alternance démocratique, le Maroc s’est repositionné face à ses engagements extérieurs concernant les droits des femmes et l’égalité de genre (plate-forme de Pékin suivie de la CEDAW, OMD…) en réponse à la mobilisation interne des associations féministes. Trois chantiers majeurs ont alors été initiés, à savoir celui des réformes juridiques, celui de la lutte et de la prévention en matière de violence fondée sur le genre et enfin celui des politiques publiques inclusives de l’approche intégrée de l’égalité et de l’équité de genre. Depuis 2005, avec l’Initiative nationale pour le Développement humain, l’axe du renforcement des droits socio-économiques des femmes a pris une importance progressive, mais toujours timide et très peu évaluée.

Les deux premiers chantiers ont été entamés et ont enregistré des acquis même s’ils trahissaient des lacunes et des insuffisances qui persistent. Le dernier capitalisait une initiative établie dans un « Plan d’action national pour l’intégration de la femme au développement » de 1999 controversé par l’opposition et ajourné. Il a été repris à travers l’élaboration et l’adoption (en 2007) d’une Stratégie nationale pour l’intégration de l’approche de genre dans les politiques et les programmes de développement.  

À la recherche de modalités d’approches méthodologiques et de gouvernance transversale, cette stratégie a finalement donné lieu à deux produits affiliés : un agenda gouvernemental pour l’égalité de genre, dont l’élaboration s’est achevée en 2011, mais qui n’a pas été mis à exécution, et un plan gouvernemental pour l’égalité dans la perspective de la parité  (ICRAM), adopté par le Conseil de gouvernement en 2012 pour la période de 2012-2015.

Il est aisément déductible qu’après quinze années (1999-2015), le Maroc ne dispose toujours pas de politiques publiques inclusives de gender mainstreaming, notamment en matière de violence fondée sur le genre. Depuis 1999, l’ensemble de ces plans intègre le domaine de la violence envers les femmes comme axe d’intervention, mais on peut s’interroger sur l’efficacité des mesures mises en oeuvre. Toutefois, des acquis notoires sont à souligner dans ce domaine et méritent d’être consolidés et élargis.

Contexte global socioéconomique, politique et culturel des réalités de l’égalité hommes –femmes

Nous parlons d’une population féminine marocaine qui compte 16,5 millions de personnes pour 32 millions d’habitants en 2012. Il faut signaler la baisse continue du taux de croissance démographique, qui est passé de 2,6 % entre 1971-1982 à 1,4 % entre 1994 et 2004 (l’indicateur de fécondité pour 2011 est de 2,19 naissances/femme selon l’Index Mundi). Ce profil sociodémographique sexué hommes-femmes laisse entrevoir un célibat qui progresse (25 % début 1975 à 40 % en 2004), avec un taux élevé pour la tranche d’âge 20-24 ans, qui avoisine les 61,3 % de célibataires pour les femmes contre 92,1% pour les hommes, donc, théoriquement, un recul notable du mariage précoce. 

Les femmes vivent de plus en plus dans des  cadres urbains avec une population urbaine qui représente 55,1 % de la population totale en 2004. Cette population bénéficie globalement, dans sa composante rurale, de l’électrification  (97 % en 2012) et d’un service en eau potable (93 %) selon le rapport OMD, HCP de 2012. Toutefois, les femmes souffrent plus que les hommes d’analphabétisme (39,5 % des femmes citadines contre 18,8% des hommes en 2004.) Le taux global d’analphabétisme féminin en 2012 était de 55 %, mais à la campagne il s’élèvait à 74.5 % en raison de la déscolarisation qui touche davantage les filles rurales et qui coûte, ne manquons pas de le signaler, 1 % du PIB[1].

Nous comprenons mieux les réalités des filles rurales, plus discriminées, en précisant que le marché de l’emploi profite de leur manque de qualification et de leur analphabétisme. Ainsi, le taux d’activité des jeunes filles (15 ans et plus), moins bien rémunérées que les hommes et rarement protégées socialement, est plus élevé en milieu rural. Il atteignait 36% en 2012  contre 18% pour les filles citadines. Il faut rappeler que trois femmes sur quatre travaillent en tant qu’aides familiales sans être rémunérées (HCP. Rapport OMD 2012).

Quant à la scolarité, l’indice de la parité entre les sexes de 2012 révèle toujours des écarts et une progression lente au niveau de l’enseignement secondaire : 74 % pour les filles en milieu urbain (contre  88 % pour les garçons) et 30,8 % pour les filles en milieu rural (contre 56,4 % pour les garçons), celles-ci accusant donc un retard plus considérable (Rapport bilan OMD, HCP, 2012). 

Il faut néanmoins retenir que le taux de féminisation au niveau de l’enseignement supérieur est passé  de 42,9 % à 52,9 % en 10 ans (2000-2010) avec une surreprésentation des femmes dans certaines filières comme la médecine dentaire avec 73,3 %, ou la médecine et la pharmacie avec 63,6 %.  Un taux particulièrement significatif est celui des matières technologiques, où les femmes représentaient 51 % des étudiants en 2012, ce qui dénote un progrès important dans un domaine qui a été longtemps dominé par les hommes (Rapport bilan OMD, HCP, 2012).  Mais, en parallèle, le chômage frappe davantage les femmes diplômées que les hommes avec un taux de chômage de 21 % pour les femmes diplômés contre 11 % pour les hommes (taux national en 2012 de chômage féminin évalué à 9,9 % contre 8,7 % chez les hommes/ Rapport bilan OMD, HCP, 2012). 

Cet écart du taux de chômage est corroboré aussi par le fait que le Maroc, qui présente un taux de 25,9 % de femmes actives contre 74,7 % d’hommes actifs, rejoint les pays où le taux de participation des femmes à l’activité économique est des plus faibles (128^e sur 135). Le marché de l’emploi marocain se caractérise au féminin par une présence inégalement différenciée dans les différents secteurs. Les femmes travaillent plutôt en tant qu’ouvrières (surtout dans l’industrie textile) ou aides familiales agricoles et occupent deux emplois sur dix dans les services. Cette présence plus importante des femmes dans ces secteurs est due à la création, par des femmes, de petites et moyennes entreprises privées qui se consacrent à ce genre d’activités : 37 % dans le secteur des services, 31 % dans le commerce et, en dernier lieu, 21 % dans  l’industrie, avec une préférence pour le textile (Rapport bilan OMD, HCP, 2012). 

De plus, le marché marocain de l’emploi intègre un secteur informel important comprenant des emplois non qualifiés comme le travail domestique, les tâches ménagères, culinaires, éducatives… qui incombent largement aux femmes et dont la valeur marchande ou sociale n’est pas reconnue, ni prise en considération au niveau national, ni au niveau du PIB (3 108,65 USD/personne, 2013, Banque Mondiale), ni des offres ou bien même des couvertures sociales. 

Le monde de la fonction publique est un marché de recrutement qui œuvre de façon active pour la promotion de l’égalité des chances et des opportunités

Le monde de la fonction publique est un marché de recrutement qui œuvre de façon active pour la promotion de l’égalité des chances et des opportunités, notamment pour une accessibilité équitable aux plus hautes responsabilités et fonctions. La sous-représentation des femmes  prend tout son sens à la lumière du fait que le taux des femmes actives dotées de diplômes supérieurs avait atteint, en 2002, un taux de 28,7 % en milieu urbain contre 15,5 % pour les hommes (enquête nationale sur l’emploi 2002).

À titre d’exemple, la fonction publique marocaine ne compte dans les postes de secrétariat général et de direction que 6 % et 11% de femmes respectivement. Le secteur de la diplomatie a sensiblement promu la représentativité féminine avec 16 % pour les ambassadrices (ministère de la Fonction publique et de la Modernisation de l’Administration, 2012).  Le taux d’accès des femmes fonctionnaires aux postes de responsabilité n’a progressé en une décennie que de 5,3 points, passant de 10 % en 2001 à 15,3 % en 2010. Et la loi promulguée en 2012 relative à la nomination aux postes de hautes responsabilités sur la base du principe de parité n’a profité qu’à 16 femmes contre 140 hommes, soit l’équivalent de 11,4 % sur une période de 3 mois (Rapport bilan OMD, HCP, 2012).

L’adoption de la discrimination affirmative par le recours au quota a permis d’atteindre une représentativité féminine parlementaire de 10 % en 2007 (après les élections législatives de novembre 1997 le taux n’était que de 0,65 %). En 2011, on enregistre une participation sensiblement plus importante avec un taux de 17 % de femmes dans la première chambre parlementaire, mais qui perd de son sens avec juste 2,2 % de femmes dans la deuxième chambre, soit 6 femmes face à 264 hommes. Le gouvernement de 2012 va dévoiler la fragilité de cet acquis avec un passage brutal des postes ministériels pour les femmes de 21 % (en 2007) à 3 % en 2012 (Deux portefeuilles en 2000 et 2004 de Secrétariat d’Etat chargé et délégué et non de département ministériel). 

Cette fluctuation indique la fragilité des mécanismes promotionnels dans ce domaine. Au bout d’une année (en 2013), avec le remaniement gouvernemental, ce chiffre passe à 15,8 % avec 6 ministres femmes et 38 hommes (La femme marocaine en chiffres ‒ Tendances d’évolution des caractéristiques démographiques et socioprofessionnelles, Octobre 2013).

Au niveau local, en 2003, le Maroc n’enregistrait que 127 femmes élues, dont seulement deux furent élues présidentes de communes (sur 41 communes). Il a fallu un discours royal incitatif, un fond d’appui (28,84 millions de dirhams) à l’encouragement de l’éligibilité des femmes, un appel aux partis politiques, une mobilisation associative et sectorielle de deux ministères pour atteindre une représentativité de 12,38 % en 2009 et réparer un écart insoutenable.

Ce progrès, encore timide, a certainement profité de la mise en place de deux lois destinées à favoriser la représentation féminine dans les instances élues. Une loi organique (n° 27-11 du 14 octobre 2011) fixant un quota de 60 sièges pour les femmes (15 %) sur les 395 de la Chambre des représentants et une autre (n°59-11) portant sur  l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales. 

Ces avancées inégalées traduisent un fait important que l’on peut résumer par une certaine dynamique vers la réduction des écarts de genre. Ceci peut être confirmé par le progrès, timide lui aussi, au niveau de l’indice de l’égalité, qui est passé de 0.534 en 2005 à 0.444 en 2012. De 2005 à 2012, le Maroc est donc passé du 90^e au 84^e rang parmi les 148 pays répertoriés et évalués ; et il faut savoir que, de façon plus globale, l’indicateur de la participation des femmes à la vie économique et politique reste modeste : 0,318 soit le 104^e rang sur 182 pays (Rapport des Nations Unies-Maroc, Bilan commun de pays des Nations Unies au Maroc, 2010). 

Discriminations propres à la violence fondée sur le genre

Visages de la violence envers les jeunes filles et les femmes marocaines

Le Maroc a pu mettre des chiffres sur les différents faits et vécus relatifs aux violences envers les femmes en menant sa première enquête nationale en 2009. Nous savons, globalement, que près de deux femmes sur trois, âgées de 18 à 64 ans, ont été victimes d’au moins un acte de violence (toutes formes confondues) au cours des 12 mois précédant la date de l’enquête. 

Au-delà de ce chiffre global, ce sont les détails quantifiés dans cette enquête et dans les rapports annuels  ̶  et diffusés par les associations d’accueil des victimes survivantes  ̶  qui rapprochent le plus des réalités de la violence fondée sur le genre au Maroc.

Un premier constat est que ces violences se pratiquent dans les différentes situations de la vie intime conjugale et familiale (la violence physique perpétrée par les frères est de 42,3 % et par les pères de 17,3 %)et aussi sociales et dans les espaces publiques les plus variés. Si la violence conjugale enregistre un taux de  55 %, la violence extraconjugale affiche un taux de   47,4 %.  

Quant au lieu où ces actes sont commis, il appartient plus souvent à l’espace domestique, mais il peut aussi être public, le taux d’acte commis dans l’espace public s’élevant à  32,9 %. Pour les actes commis dans des espaces censés être contrôlés, le taux s’élève à 24,2 % dans l’espace dit de l’enseignement et à 16 % dans le milieu du travail. Si la violence physique touche des femmes mariées  (6,4 %), elle frappe 2 femmes sur 3(un million de femmes) circulant dans l’espace public. Enfin, les femmes les plus frappées par la violence conjugale ont commencé par en être des victimes quand elles étaient jeunes, car 15,2 %, d’entre elles ont été victimes de mariage forcé, contre seulement 5,8 % pour celles mariées de leur propre gré.

La violence sexuelle, une des violences les plus taboues à l’échelle mondiale, à savoir       « les rapports sexuels forcés, le harcèlement sexuel avec attouchements, l’exposition à des actes indécents, l’incitation à la prostitution et les pratiques sexuelles subies sans consentement » (Enquête nationale prévalence, HCP, 2009), touche 23 % des femmes et 2,1 millions de femmes disent avoir subi un acte de violence sexuelle à un moment ou à un autre de leur vie.

Le taux de prévalence de la violence sexuelle est de 8,7 % (7,1 % en milieu rural contre 9,8 % en milieu urbain). Cette donnée, chiffrée dans l’enquête de prévalence de 2009, corrige les chiffres globaux des associations et du MDSSF, qui atteignent rarement ce taux, et elle parle de l’importance de cette forme de violence dans les espaces (1) conjugal (2) professionnel, où le taux est de 1,8 %  avec une vulnérabilité plus importante dans le secteur privé où le taux s’élève à 3,8 %, et (3) public (3,9 %). Il faut souligner que 6,6 % des femmes mariées (soit 444 000)  souffrent d’actes de violence sexuelle, majoritairement de pratiques sexuelles non désirées. Le viol conjugal n’est pas considéré dans l’enquête, de plus, il n’est considéré ni dans le code pénal, ni dans le dernier projet de loi relatif à la violence fondée sur le genre de 2013 (celui de 2009 y réfère).

Il faut noter l’omission, dans cette enquête, des cas sociaux de femmes généralement plus vulnérables face à la violence, à savoir celles ayant des besoins spécifiques, celles de l’émigration, notamment clandestine, les femmes incarcérées, les mères célibataires et les prostituées. 

À propos de la prostitution, un phénomène important au Maroc, et de celles qui la  pratiquent en dehors des frontières nationales, il faut souligner les rapports 1 et 2 de 1997 et 2003.  La violence économique est, de même très peu documentée. La question de l’héritage, qui demeure un sujet-tabou, devrait en faire partie, pour le moins selon certaines voix associatives féministes.

Réformes juridiques sans mise en application effective

La lutte et la prévention en matière de violence fondée sur le genre reposera désormais sur un grand acquis, celui des réformes juridiques au profit des droits des femmes et qui vont contribuer, entre autres, à l’élimination de la violence de genre juridique, qualifiée comme « violence d’État » par les activistes féministes marocaines. Ce processus est entamé depuis 1993, avec notamment une première révision de la Moudawana (Affaires personnelles ou loi de la famille), l’année 1993 étant aussi celle de la ratification de la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), encore qu’avec des réserves majeures (article 2, paragraphe 2 de l’article 9, paragraphe 4 de l’article 15 et articles 16 et 29). 

Ces réserves ont été levées en 2011 suite à une série de réformes (dépôt concernant la levée des réserves fait auprès du SG des NU le 28 avril 2011). Un corpus juridique soutenu par différents acquis, dont une modification du code du commerce pour que les femmes se libèrent de la contrainte de l’autorisation du mari afin d’exercer une activité commerciale (élimination des articles 6 et 7 substitués par l’article 17). La levée des réserves a été consolidée par la ratification du Protocole optionnel de la CEDAW, en novembre 2012, et par la reconnaissance de la primauté des instruments internationaux des droits fondamentaux et l’obligation d’harmoniser les lois nationales avec ces conventions internationales dans la nouvelle Constitution de 2011. 

Il faut savoir que le Maroc a émis des déclarations ‒ qui annuleraient tout effet de l’article 2 ‒ qui concernent les règles de succession au trône (lignée mâle) et certaines dispositions de la Charia islamique (persistant dans le code de la famille) qui concerneraient probablement, en premier lieu, la question de l’héritage au sein de la famille.

Le paragraphe 4 de l’article 15 sur le refus du droit de la femme à choisir sa résidence, ne doit pas être – selon ces déclarations – en contradiction avec les dispositions des articles 34 et 36 du Code marocain du statut personnel. Or, ce dernier argument est caduc en raison de la réforme de 2004. Aussi, faut-il préciser que le projet de loi portant sur l’approbation du protocole facultatif à la CEDEF, bien qu’adopté par le Conseil du gouvernement (novembre 2012), n’a toujours pas été déposé auprès du Secrétariat général des Nations Unies. 

Le droit à l’activité économique a aussi profité d’une première modification du Code du travail en 1996 (article 726) supprimant l’obligation d’avoir l’autorisation du mari pour signer un contrat de travail. Ces droits économiques, propres au domaine du travail, vont s’élargir en 2003 avec la réforme du Code de travail. Ainsi, le congé maternité (accompagné d’autres droits relatifs à la grossesse et à l’accouchement) passe de 14 à 12 semaines. La non-discrimination sexuelle (article 9) ainsi que le harcèlement sexuel dans le lieu de travail (article 40),  la non-discrimination salariale et l’égalité de salaire pour un travail à valeur égale (article 346) sont explicitement stipulés. Le travail de nuit est permis aux femmes, « sous réserve des cas d’exception fixés par voie réglementaire et il est recommandé de leur en faciliter les conditions et de les réglementer » (article 172).

Les discriminations sexistes sont particulièrement épurées dans le nouveau Code de la famille de 2004, qui stipule, pour la première fois, l’égalité des conjoints par rapport aux droits et devoirs conjugaux et familiaux (âge matrimonial et celui de la majorité légal, divorce soumis au contrôle judiciaire…) et qui, surtout, lève la tutelle masculine et l’obligation d’obéissance maritale sur les femmes, qui deviennent de ce fait des sujets juridiques en la matière. Par contre, il applique à la polygamie une codification sévère, mais ne l’interdit pas. Quant à la question de l’héritage dans son ensemble, elle est presque passée sous silence. 

À la violence économique souvent subie au sein du couple (confiscation du salaire, non comptabilisation des apports financiers des épouses…), une réponse est donnée dans l’article 34, lequel stipule qu’un « accord » légal et consensuel peut être établi afin d’assurer, en cas de rupture du lien conjugal, le partage égal des biens accumulés pendant le mariage.

L’année 2007 a enregistré une autre avancée en matière de droit civil avec la révision de l’article 6 du code de la nationalité (en vigueur depuis 1958) qui fait des enfants nés d’un père non marocain des résidents, lesquels acquièrent ainsi le droit à la nationalité marocaine de leur mère. Par contre, il est toujours demandé à la femme marocaine de se marier conformément aux dispositions légales prévues par le code de la famille, d’où l’exigence de la confession musulmane du mari.

Enfin, la révision du Code pénal (loi 24.03) et celle du Code de la procédure pénale (loi 03.03. 2003) va apporter quelques droits aux femmes, mais elle restera très lacunaire à ce niveau d’où de très grandes attentes quant au projet de révision du code pénal en cours depuis 2010. Cette révision a fait de la discrimination sexuelle un délit (article 431-1, section II bis). Le même code reconnaît la violence conjugale comme délit (article 414), ainsi que le harcèlement sexuel. Cette révision offre l’opportunité aux professionnelles de la santé de dénoncer les cas observés de violences à l’égard des femmes (art. 446). 

Les discriminations sexistes sont particulièrement épurées dans le nouveau Code de la famille de 2004, qui stipule, pour la première fois, l’égalité des conjoints par rapport aux droits et devoirs conjugaux et familiaux

Résultant de la mobilisation des activistes, d’autres révisons du Code pénal sont plus récentes. L’abrogation en 2013 des articles 494, 495, 496 portant sur l’enlèvement, le détournement et le déplacement de la femme mariée va permettre de faciliter l’accueil des femmes victimes (et survivantes) de violence dans les centres d’hébergement provisoire. En 2014, c’est le 2^e alinéa de l’article 475 qui est abrogé. Cela met fin à la double violence que vivait la victime mineure – nubile – d’un viol et/ou d’un ravisseur qui devait se marier avec son violeur afin qu’il échappe à l’emprisonnement.

Il faut, par ailleurs, signaler qu’outre l’esprit égalitaire de la Constitution, qui est à même d’asseoir juridiquement la factualité de l’égalité de genre et  de la non-discrimination sexiste, six articles majeurs relatifs à la violence fondée sur le genre y sont stipulés (19, 164, 20, 21, 22, 31).

Il n’en demeure pas moins que l’absence d’une loi propre à la violence fondée sur le genre ne cesse d’interpeller. En 2003, le Maroc a annoncé officiellement aux instances onusiennes sa volonté de faire adopter cette loi. Au niveau gouvernemental, cette annonce parle de mouture élaborée et mise en circuit au niveau institutionnel depuis 2006 et cumulant trois projets et trois moutures (2006, 2009 et 2013). 

Le dernier projet de loi en cours (103-13) n’a toujours pas été adopté. Élaboré sous la responsabilité d’une commission représentée par le ministère de la Justice et des Libertés et le ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social, il fait toujours l’objet d’étude par une commission nommée sous la responsabilité du Chef du gouvernement. Le défaut de cette loi, qui tarde à voir le jour, est qu’elle ne porte que sur la reconnaissance de deux formes de violence : la violence conjugale, en termes de « maltraitance physique et négligence », et le harcèlement sexuel dans le lieu de travail. 

L’état des lieux de l’applicabilité des différentes lois (citées) ayant fait l’objet de réformes révèle des lacunes diverses. Par exemple : l’éparpillement d’articles traitant de la violence envers les femmes dans de multiples textes ; l’analphabétisme juridique de la majorité des femmes (diffusion/ vulgarisation faisant défaut après les réformes) ; la persistance de traces ou articles discriminatoires sexistes ; l’insuffisance d’application dans l’équité. Enfin, l’insuffisance du référentiel relatif à la violence sexiste ou fondée sur le genre est souvent occulté au profit d’une dimension « de moralité » (code pénal : exemple de l’article 488 : l’atteinte à la pudeur et la défloration d’une vierge comme facteur encourant une peine plus lourde).

Ce corpus et une certaine matière juridique (mariage des mineures…) encourt parfois certains glissements interprétatifs, souvent rendus faciles par le pouvoir d’appréciation des juges qui ne sont pas systématiquement favorables à l’égalité de genre.  

Certes, la réforme de ce système, entamée en 2012, est toujours en cours (Charte du système judicaire juillet 2013). C’est un chantier auquel les féministes marocaines ont tenté de contribuer en ce qui concerne spécifiquement l’égalité et l’équité de genre, mais l’assainissement tarde encore à se faire. Les difficultés pratiques, à savoir la non prévoyance de mesures d’accompagnement et de réparation des femmes victimes de violence rendent complexe, voire entravent l’accessibilité à l’appareil judicaire de ces femmes.

Le retard pris pour donner vie à une loi portant sur la lutte contre (et la prévention de) la violence fondée sur le genre (une décennie depuis 2006), s’expliquerait aisément en raison des désaccord  à propos de ce référentiel, qui considère cette violence comme une discrimination sexiste structurelle, une violation des droits fondamentaux des jeunes filles et des femmes et un indicateur de l’inégalité de genre.   

Le retard pris pour donner vie à une loi portant sur la lutte contre (et la prévention de) la violence fondée sur le genre (une décennie depuis 2006), s’expliquerait aisément en raison des désaccord à propos de ce référentiel

Les désaccords qui concernent les différents projets déjà soumis depuis 2006 rendent plausible ce constat. Ces contenus et moutures semblent être tiraillés entre un élan progressif et un élan régressif. Deux exemples sont illustratifs :les dispositions propres au viol conjugal et à l’avortement, soumises en 2009, ne sont pas prises en compte dans le projet de 2013, ainsi que d’autres apports positifs, absents, de même, dans le projet de 2009 (coordination, diverses formes de violence prises en compte).

Par ailleurs, la lutte contre les violences à l’égard des jeunes filles et pour la prévention de cette violence attendait beaucoup du projet de loi 19-12 interdisant le travail des filles de moins de 15 ans et exigeant une autorisation des tuteurs pour les jeunes âgé(e)s de 15 à 18 ans. Ces derniers/ères doivent être embauché(e)s avec un contrat de travail et avec la garantie qu’un congé annuel leur sera payé. Malheureusement, ce projet est en instance, alors même qu’il ne respecte pas l’âge strict et généralisé de 18 ans.

Il existe une autre forme de violence qui fait de plus en plus de bruit : l’embrigadement des jeunes filles dans des réseaux de terrorisme religieux fondamentaliste, particulièrement depuis le conflit en Syrie. Ces filles et femmes sont enrôlées et endoctrinées pour servir de « martyres du Jihad armé », d’esclaves sexuelles et de domestiques, ménagères et cuisinières, voire probablement de « reproductrices » ou « corps génésiques ». Le rapt de ces filles se fait individuellement ou bien elles sont cooptées via les sites informatiques et les liens virtuels. 

Cette violence est nourrie par les nouvelles pratiques orfs (coutumières) ou une certaine lecture de la Charia (jurisprudence islamique) : mariage de témoins, mariage de la Fatiha (premier verset coranique), qui légalisent les mariages et leur consommation dans la précipitation et avec  l’approbation des proches. Ces mêmes pratiques constituent un facteur de l’augmentation des grossesses et des naissances non désirées, des interruptions volontaires des grossesses, dits avortements, toujours illégaux, et de l’aggravation du statut des mères dites célibataires et des mariages précoces et/ou forcés.

La loi relative à la lutte contre le terrorisme (03-03 de 2003), renforcée par la loi 86-14 adoptée en 2014, ne prévoit pas cet aspect spécifique aux femmes et aux jeunes filles vulnérables, souvent dépendantes et socialisées sur la base d’un système de valeurs où le mariage est hautement valorisé, même avec un présumé terroriste. Cette forme de violence attend aussi une réponse juridique.

Opportunités de mise sur agenda de politiques publiques de lutte et de prévention 

Depuis 2003, le Maroc s’est doté de plateformes de planification et de programmation de politiques publiques en matière de lutte contre et de prévention de la violence fondée sur le genre. Partant des recommandations de Pékin et de sa plateforme axée sur douze domaines (1995), ‒ dont fait partie le volet des violences contre les femmes ‒ de la ratification de la CEDAW (en 1993 et sans réserves depuis 2011), de la signature de la déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (1993) et enfin de son alignement sur la réalisation des OMD, 2000/2015), le Maroc a déclaré ouvrir, de façon institutionnelle, ces chantiers et adopter une politique volontariste.  

Parmi ces plateformes, des plus importantes et globales, il faut citer la stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes (2003), consolidée avec un plan opérationnel élaboré (2005) et adopté (2006). Ces deux feuilles de route ne pouvaient que largement profiter de la mise en place en 2007 de la « Stratégie nationale pour l’intégration de l’approche de genre dans les politiques et les programmes de développement », favorisée par une circulaire ministérielle du Premier ministre appelant à son application sectorielle.  

D’autres chantiers d’ordre organisationnel et d’aide à la gouvernance et aux politiques publiques inclusives de l’approche intégrée en matière d’égalité et d’équité de genre, notamment dans le domaine de la violence fondée sur le genre, ont été initiés et promettent soutien méthodologique et managerial transversal, entre autres. 

Citons, à ce propos, l’instauration d’un système de collecte de données sur les violences  qui enregistre le démarrage de la productivité depuis 2009 (il couvre la police nationale et la gendarmerie depuis 2010, outre les différents ministères dotés antérieurement). La conduite d’une enquête de prévalence des violences envers les femmes à l’échelle nationale, avec des résultats exhaustifs depuis 2011, est une autre opportunité pour connaître les réalités sur le terrain et mieux agir politiquement. Au niveau de l’offre institutionnelle de service, des cellules, dites unités d’accueil des femmes et des enfants victimes de violence, ont été ouvertes conformément à une circulaire du ministère de la justice et de la santé. 

Un autre levier, de taille, a été acquis dans une dynamique processuelle très importante, c’est la lutte contre les stéréotypes sexistes. Cet espace d’intervention est investi relativement tôt avec notamment un travail sur l’épuration des images et contenus stéréotypés sexistes dans des manuels scolaires en 1997, repris épisodiquement depuis cette date. 

Les mass medias sont interpellés par la mesure d’élaboration d’une charte nationale pour l’amélioration de l’image des femmes dans les médias en 2005, suivie par la réalisation de deux études – qualitative et quantitative – à ce propos, réalisées par le ministère de la communication intitulée Attentes de la femme marocaine en matière de représentations de son image dans les médias audiovisuels. Une étude plus récente (2014) a été menée par la haute autorité de la communication audiovisuelle : Image de la femme dans les médias et une autre, en 2010, sur la diffusion de la culture de l’égalité de genre (MDSSF). 

Certes, cette charte évaluée en 2009 sans avoir été appliquée et les apports de ces études, qui n’ont pas eu d’effets notoires, suscitent des questionnements. Depuis 1998, un travail de longue haleine a été réalisé par l’organisation de campagnes nationales de lutte et de prévention contre/des violences envers les femmes. Un total de 13 campagnes a été enregistré à ce jour. Ce travail semble être payant, comme en atteste une étude d’évaluation qui indique que          94,05 % des femmes sont devenus plus exigeantes dans le domaine de la dénonciation et de la prévention(Étude d’évaluation de l’impact des campagnes nationales de lutte contre la violence fondée sur le genre: Campagnes de 1998, 2004, 2005, 2006 et 2007, 2008, MDSFS).

Une réponse prometteuse, mais toujours en chantier, est le projet de modification de la loi n°77-03 relative à l’audiovisuel à travers la modification de ses articles 4 et 9, afin de lutter contre les images stéréotypées et les discriminations de genre. Un autre projet, programmé depuis 2006 mais qui ne se concrétise toujours pas, est la mise en place d’un observatoire national sur les violences à l’égard des femmes et d’observatoires régionaux de dénonciation des cas de violence et de discrimination contre les femmes et les jeunes filles. 

L’absence d’une volonté politique gouvernementale réelle et durable constitue l’autre grand obstacle à la mise en place d’une politique publique effective et efficace

Ces mesures institutionnelles n’ont été que peu probantes. En premier lieu, l’obstacle endogène est structurel et politique. Il est lié à la non-exécution des objectifs stratégiques de la plateforme de Pékin, qui n’est guère satisfaite pour ce qui est du Maroc. Les objectifs les plus importants à mentionner ici seraient : « Revoir, adopter et appliquer des politiques macro-économiques et des stratégies de développement répondant aux besoins et aux efforts des femmes vivant dans la pauvreté » (Quatrième conférence mondiale sur les femmes. Pékin 4-15 septembre 1995. Distr. Générale. A/CONF.177/20. 17 octobre 1995. Français original. Nations Unies [version préliminaire], p. 23-24).

En deuxième lieu, l’absence d’une volonté politique gouvernementale réelle et durable constitue l’autre grand obstacle à la mise en place d’une politique publique effective et efficace. La sensibilité envers l’égalité de genre semble lutter contre des résistances face à ce référentiel de l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits fondamentaux indivisibles. La discontinuité politique gouvernementale s’expliquerait aussi par les enjeux partisans autour du référentiel.

D’autres obstacles en découlent et sont inhérents aux fondements mêmes de toute politique publique. Il est alors question d’un mécanisme national chargé de la coordination de la transversalité inter et intra ministérielle. 

Il existe une oscillation entre divisions et composantes chargées des dossiers de la direction des Affaires de la Femme, d’où un manque de poids au niveau technique institutionnel et décisionnel. Ce pouvoir décisionnel dépend d’ailleurs, au niveau global, du secteur en question plutôt que du président du gouvernement. Le mécanisme national souffre, de même, d’une réduction de ses ressources humaines et d’un manque de structures régionales dépendantes et institutionnalisées. 

Le budget réservé à l’égalité de genre reste donc modeste, même le secteur Pôle social qui disposait, en 2009, de 54 % du budget. En somme, le budget alloué à l’égalité de genre et à la violence dépend, presque intégralement, des bâilleurs de fonds étrangers dont des organismes et des partenaires onusiens, de coopération bilatérale ou internationale. 

Il est dommage que le capital cumulé en matière d’élaborations de rapports parallèles (ministère de l’Économie et des Finances) portant sur la budgétisation sensible au genre (BSG) n’ait abouti, de 2002 jusqu’à ce jour, ni à faire intégrer dans la loi organique des finances publiques adoptée récemment (nº 130-13 de 2014) cette dimension de la BSG, ni à réaliser une expérimentation effective au niveau d’un secteur. Le mécanisme national (MFFDS) en serait un grand bénéficiaire et ce serait une bonne pratique modélisable et généralisable.

Au demeurant, c’est grâce au partenariat financier et technique international (FNUAP, UNIFEM/ONU femme, GTZ/GYZ, ACDI…) que les plateformes préparées, dont la SNVF et son plan opérationnel, ainsi que bien d’autres mesures menées, ont eu leurs opportunités d’exécution. 

Le Programme multisectoriel de lutte contre les violences fondées sur le genre par l’autonomisation des femmes et des filles au Maroc – TAMKINE 2008-2011, assurera un financement de 73 millions d’euros (19,36 millions de dirhams).  Ce programme se focalisera sur l’accélération de la réalisation des OMD. 

Deux autres opportunités s’offrent actuellement au Maroc pour consolider les acquis. La première s’offre à travers le partenariat avec l’Union européenne. Il s’agit d’un programme annoncé depuis 2012, d’appui technique et financier au Plan gouvernemental pour l’égalité, dont le budget est de 45 millions d’euros pour une durée de 72 mois.  

La deuxième opportunité a pris corps dans la déclaration officielle faite au plus haut niveau de l’État, soit par le roi Mohamed VI, dans son message d’ouverture du Forum mondial des droits de l’homme, tenu  du 27 au 30 novembre 2014 à Marrakech : «  Nous savons cependant qu’il nous reste beaucoup à faire. Une loi sur le travail domestique qui concerne principalement les jeunes filles est actuellement en discussion au Parlement et le gouvernement travaille à l’élaboration d’une loi sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes. De même, une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, organe constitutionnel, devrait être installée prochainement. »

La réponse à une réelle issue concernant l’égalité de facto entre les hommes et les femmes au Maroc, ne peut qu’être affirmative si toutefois le paramètre de la volonté politique se traduit en des attitudes volontaristes, fidèles à l’esprit de la nouvelle Constitution. 

Recommendations

1. Faire que le « Statut avancé » réservé à certains pays dans le cadre de l’Union européenne (exemple du Maroc) engage ces derniers à s’impliquer dans toutes les initiatives, mesures et tous les projets relatifs à la violence fondée sur le genre.
2. Exiger dans les bilans OMD 2015 des indicateurs chiffrés sur l’apport financier des États dans la lutte contre la VFG.
3. Faire de l’égalité de genre et de la lutte contre/ et la prévention de la violence envers les jeunes filles et les femmes un axe transversal dans le futur Agenda des objectifs du développement durable (ODD).
4. Conduire des études d’évaluation des coûts économiques de la VFG sur la base d’une approche comparative dans différents pays méditerranéens.
5. Reconduire l’expérience des enquêtes de prévalence dans les pays qui les ont déjà menées pour réactualiser les données et mesurer la régression ou la recrudescence de ce phénomène et conduire des enquêtes similaires dans les pays qui tardent à le faire.
6. Prévoir, dans tout rapport relatif à l’égalité de genre, à la lutte contre et à la prévention de la violence envers les jeunes filles et les femmes, des indicateurs chiffrés destinés à mesurer les apports financiers nationaux consacrés à ces champs d’action.
7. Editer une campagne régionale méditerranéenne de lutte et de prévention en matière de violence fondée sur le genre avec des messages adaptés au contexte global cible.
8. Programmer une diffusion, échelonnée sur toute l’année, de produits didactiques consacrés à la culture de l’égalité de genre et des droits fondamentaux (quota) via les différents médias et les nouvelles technologies de la communication et de l’information et le contrôle des stéréotypes sexistes.
9. Systématiser le contrôle des stéréotypes sexistes dans les contenus pédagogiques et éducatifs, les programmes et les contenus médiatiques et communicationnels.
10. Rendre effective l’applicabilité de l’esprit et des clauses de la CEDAW dans toute révision ou législation relative à la violence fondée sur le genre ainsi que la mise en place d’institutions axées sur l’égalité de genre.
11. Appeler les différents États à intégrer des clauses relatives aux budgétisations sensibles au genre dans leurs lois sur les finances publiques afin d’en assurer juridiquement l’application.
12. Mener des enquêtes de prévalence à l’aide d’outils méthodologiques standardisés et pertinents à l’échelle régionale méditerranéenne, ce dans une perspective comparative et pratique d’intervention régionale.
13. Réviser les lois des pays disposant de réglementation contre le terrorisme pour y intégrer l’embrigadement des jeunes filles et des femmes en tant que modalité de violence fondée sur le genre.
14. Faire pression sur les pays ayant émis des déclarations sur certains articles de la CEDEF ou n’ayant pas adhéré et/ou déposé les instruments relatifs aux différents droits des femmes, dont, particulièrement, le Protocole Optionnel déposé auprès du Secrétariat général des Nations unies.
15. Respecter les échéances internationales de 2015 (Révision de la plateforme de Pékin, adoption de l’agenda de développement post 2015 et Rio +20…) pour, à l’instar de la CEDAW, faire aboutir l’instauration d’un mécanisme onusien relatif à la violence fondée sur le genre, non seulement déclaratif, mais conventionnel et contraignant pour les États.